Un arrêté de 2017 (SAF 2017-02) de la préfecture de l'Ain interdit totalement (toute l'année) le brûlage des déchets verts, végétaux coupés ou sur pied, à l'air libre ou en incinérateur individuel.
Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.
(L'arrêté préfectoral du 06 octobre 2005 (interdisant le brûlage du 15 juin au 15 septembre) est abrogé).
Le non respect d’un RSD (Réglement Départemental Sanitaire), et notamment de l’interdiction du brûlage à l’air libre, constitue une infraction pénale constitutive d’une contravention de 3e classe. D’après l’article 131-13 du nouveau code pénal, la sanction applicable est une amende qui peut aller jusqu’à 450 euros. Les infractions au RSD peuvent être constatées par les agents de police municipale et par les officiers ou agents de police judiciaire (maire, policiers, gendarmes).
Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.
(L'arrêté préfectoral du 06 octobre 2005 (interdisant le brûlage du 15 juin au 15 septembre) est abrogé).
Le non respect d’un RSD (Réglement Départemental Sanitaire), et notamment de l’interdiction du brûlage à l’air libre, constitue une infraction pénale constitutive d’une contravention de 3e classe. D’après l’article 131-13 du nouveau code pénal, la sanction applicable est une amende qui peut aller jusqu’à 450 euros. Les infractions au RSD peuvent être constatées par les agents de police municipale et par les officiers ou agents de police judiciaire (maire, policiers, gendarmes).
